Immatriculation: élimination progressive de la méthode de la jauge formelle assignée
12 octobre, 2023
Dans un de ses bulletins publié en juin, Transports Canada a annoncé l’élimination progressive de la méthode de la jauge formelle assignée à compter du 1er juillet 2026.
« La méthode de la jauge formelle assignée de la partie 3 de l’actuelle Norme de jaugeage des bâtiments (TP 13430) est applicable à tout bâtiment d’une longueur inférieure à 12 m sans aucune autre limitation. Depuis son introduction en 2012, l’utilisation de la jauge formelle assignée a entraîné une augmentation du nombre de conceptions de bâtiments dont la largeur et le creux sont disproportionnés par rapport à leur longueur. Il en résulte des jauges qui ne sont pas représentatives la taille réelle de ces bâtiments.
Transports Canada publiera en 2026 une nouvelle version de la Norme de jaugeage des bâtiments (TP 13430).
« Cette nouvelle version supprimera la possibilité d’utiliser la méthode de la jauge formelle assignée, méthode qui est actuellement une des options possibles afin de déterminer la jauge des bâtiments d’une longueur de moins de 12 m. Ce changement intervient en raison du fait que cette méthode peut potentiellement présenter une augmentation des risques en matière de sécurité et que la jauge résultante de cette méthode ne reflètent pas fidèlement la taille d’un bâtiment.
« Dès le 1er juillet 2026, Transport Canada n’acceptera plus l’utilisation de la jauge formelle assignée. Cela signifie que les bâtiments ne pourront plus utiliser cette méthode s’ils s’immatriculent le 1er juillet 2026 ou après cette date. »
Voir ce bulletin au complet à https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/securite-maritime/bulletins-securite-navires/elimination-progressive-methode-jauge-formelle-assignee-bsn-no-15-2023
