Modifications au Règlement sur les petits bâtiments

L’Alliance de l’industrie nautique du Québec nous rappelle que la période de commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments pour la délivrance de permis d’embarcation de plaisance (publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada) tire à sa fin.

6 jun, 2023

L’Alliance de l’industrie nautique du Québec nous rappelle que la période de commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments pour la délivrance de permis d’embarcation de plaisance (publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada) tire à sa fin. En effet, la date limite pour formuler des commentaires sur ce projet de règlement est fixée au 12 juillet 2023.

Comment transmettre des commentaires?

Vous pouvez transmettre vos commentaires en utilisant la fonction de commentaires en ligne du site Web de la Gazette du Canada.

Quelles sont les modifications proposées?

Les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments permettraient d’améliorer la qualité des données recueillies dans le Système électronique de délivrance de permis d’embarcations de plaisance :

• – en établissant une période de validité de 5 ans pour tous les permis d’embarcations de plaisance, y compris les permis à vie;
• – en réduisant de 90 à 30 jours le délai prévu pour que les titulaires de permis fournissent un changement de renseignements (p. ex. nom ou adresse);
• – en exigeant que le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance demande le transfert d’un permis d’embarcation de plaisance lors de l’achat de l’embarcation;
• – en étendant la portée des exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance aux embarcations de plaisance à propulsion éolienne de plus de 6 mètres de longueur.  Ces nouvelles exigences ne s’appliqueraient pas aux embarcations de plaisance à propulsion humaine, comme les kayaks, les canoës et les bateaux-dragons;
• – en permettant au ministre des Transports d’annuler un permis d’embarcation de plaisance en cas de non-conformité ou à la demande d’un titulaire de permis.

Pour en savoir plus : https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2023/2023-05-13/html/reg2-fra.html