Prononcez-vous sur les changements proposés pour le Règlement sur les droits de la sécurité maritime (Tarif des droits d’immatriculation)
Les changements proposés au Règlement sur les droits de la sécurité maritime (Tarif des droits d’immatriculation) ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I.
9 mai, 2023
Les changements proposés au Règlement sur les droits de la sécurité maritime (Tarif des droits d’immatriculation) ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I. Vous avez jusqu’à mardi le 6 juin pour fournir des commentaires sur ces changements proposés.
Comment fournir des commentaires?
Vous pouvez fournir vos commentaires en utilisant la fonction de commentaires en ligne du site Web de la Gazette du Canada. Pour plus d’information sur cette nouvelle fonction, veuillez visiter la page d’information de la Gazette du Canada « Soumettre un commentaire sur les règlements projetés. »
Quels sont les changements proposés?
Les modifications proposées pour le règlement moderniseraient le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments de TC en :
- augmentant les frais pour certains services afin de mieux refléter le coût de la prestation des services;
- introduisant des frais pour certains services qui sont actuellement fournis gratuitement;
- diminuant ou retirant certains frais;
- exigeant que les clients paient des frais pour renouveler l’immatriculation de leur gros bâtiment et pour renouveler l’information mise à jour sur le propriétaire et le bâtiment tous les cinq ans;
- ajustant les frais annuellement selon l’index des prix à la consommation.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus au cours de la période de consultation contribueront à éclairer la prochaine étape du processus réglementaire qui est la publication dans la Gazette du Canada, Partie II. À la suite de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II, le règlement entrera en vigueur.
