La loi sur la taxe sur certains biens de luxe en vigueur depuis le 1er septembre
20 septembre, 2022
En faisant état de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur certains biens de luxe en septembre, l’Alliance de l’industrie nautique du Québec a tenu à souligner qu’elle a été instaurée en dépit des nombreuses représentations faites par l’industrie nautique et notamment par Nautisme Québec. L’organisation, qui représente les intérêts de l’industrie nautique québécoise et ses membres, précise, de surcroît, dans ses nouvelles en ligne que « le projet de loi de départ visait les bateaux d’une valeur de 100 000 $ et plus, alors que la loi vise actuellement les bateaux d’une valeur de 250 000 $ et plus, ce qui est tout de même un gain obtenu. »
La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est appliquée depuis le 1er septembre 2022 par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Cette loi en quelques mots :
Selon l’ARC, la loi concerne: les fabricants, les grossistes, les détaillants ainsi que les importateurs de navires ayant une valeur au détail de plus de 250 000 $.
La valeur au détail comprend ce qui suit :
La juste valeur marchande comprend:
- – le prix de détail;
- – toutes taxes, tous droits et tous honoraires perçus à l’importation ou imposés par le vendeur (par exemple, les frais de documentation et les écoprélèvements), à l’exclusion de la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciale;
- – les frais de transport;
- – les modifications ou améliorations effectuées dans les 12 mois suivant l’achat, dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 $.
Note: S’il y a lieu, un échange, un acompte ou un rabais ne sera pas pris en compte dans le calcul de la taxe de luxe.
Les navires visés sont:
Des bateaux neufs uniquement, ayant été fabriqués après l’année 2018, à des fins de loisir, de récréation et de sports et qui n’ont encore jamais été immatriculés auprès du gouvernement du Canada ni livrés à l’utilisateur avant le 1er septembre 2022.
Les navires exempts sont:
Ceux ayant été immatriculés au Canada par un usager et livrés à celui-ci avant le 1er septembre 2022.
Pour les commandes faites avant le 31 décembre 2021 (inclusivement) et livrées après le 1er septembre 2022, la taxe ne s’appliquera pas.
La taxe ne vise pas non plus les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les navires de croisière.
IMPORTANT: Dans tous les cas, avant ou après l’entrée en vigueur de la Loi sur certains biens de luxe, les bateaux d’occasion déjà immatriculés d’une valeur au détail de plus de 250 000$, peu importe leur date de fabrication, ne sont PAS éligibles pour l’application de cette taxe.
Pour plus de détails concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, voir la page de l’Alliance de l’industrie nautique du Québec sur le sujet à https://alliancenautique.com/la-loi-sur-la-taxe-sur-certains-biens-de-luxe-entre-en-vigueur-le-1er-septembre-2022/
Et pour une présentation complète de la loi ou pour toute question, se référer à la documentation officielle de l’ARC : https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe.html
