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Proposition de modification du règlement relatif aux petites embarcations concernant le permis d’embarcation de plaisance.
6 jun, 2023
Proposition de modification du règlement relatif aux petites embarcations concernant le permis d’embarcation de plaisance.
Je reçois des questions sur le permis d’embarcation de plaisance. Qu’est-ce que c’est? Que dois-je faire pour obtenir ce permis.
Commençons par ce que le permis d’embarcation de plaisance n’est pas. Il ne s’agit pas de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) que les conducteurs d’embarcations à moteur sont tenus de posséder. La carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) n’a pas besoin d’être renouvelé. Il s’agit du permis pour une embarcation à moteur dont la puissance est supérieure à 7,5 kw (10 hp) ou plus.
Un permis d’embarcation de plaisance est un document remis par Transports Canada qui contient un numéro de permis unique utilisé afin d’identifier une embarcation. Ce numéro permet aux autorités et au personnel de recherche et de sauvetage d’accéder à des informations importantes en cas d’urgence. Il soutient également les efforts visant à maintenir la responsabilité et le respect des réglementations en matière de sécurité et d’environnement.
Voici les modifications réglementaires proposées :
Les modifications proposées au règlement relatif aux petites embarcations amélioreraient la qualité des données collectées dans le système de permis électronique pour les embarcations de plaisance :
- l’établissement d’une période de validité de cinq (5) ans pour tous les permis d’embarcation de plaisance, y compris pour les permis à vie;
- réduire de quatre-vingt-dix (90) à trente (30) jours le délai dans lequel les titulaires de licences doivent fournir un changement d’informations (nom ou adresse);
- l’obligation pour le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance de demander le transfert d’un permis d’embarcation de plaisance lors de l’achat de ce type d’embarcation;
- étendre les exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance aux embarcations de plaisance à propulsion éolienne d’une longueur supérieure à six (6) mètres. Ces nouvelles exigences ne s’appliqueraient pas aux embarcations de plaisance à propulsion humaine, tels que les kayaks, les canoës et les bateaux-dragons;
- donner au ministre des transports la possibilité d’annuler un permis d’embarcation de plaisance en cas de non-conformité ou à la demande du titulaire du permis.
Les changements proposés incluraient également :
- l’introduction d’une redevance de 24 $ pour un premier (nouveau) permis, un renouvellement, un transfert ou un remplacement de permis d’embarcation de plaisance. La redevance proposée diffère des consultations précédentes afin de refléter l’augmentation des coûts de prestation du service;
- l’ajustement de la redevance de 24 $ à l’inflation;
- la formalisation de la pratique actuelle selon laquelle les détenteurs d’un code d’identification du fabricant (MIC) doivent mettre à jour leurs coordonnées dans les trente (30) jours suivant le changement.
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